OBLIGATION D’INFORMATION À L’ÉGARD DES CLIENTS ET CONTRACTANTS
En réalisant l’obligation qui pèse sur le Responsable de traitement des données à caractère personnel nous vous communiquons que :
- le Responsable de traitement de vos données à caractère personnel est ANGA Uszczelnienia Mechaniczne sp. z o.o. ul. Wyzwolenia 550, 43-340 Kozy, KRS 0000018137, REGON 070478081, NIP 9370000505;
- Nous avons désigné le Contrôleur de la Protection des Données que vous pouvez contacter pour les affaires concernant la protection de vos données au numéro de tél. : 33/827 80 00; à l’adresse e-mail: iod@anga.com.pl, ou par écrit à l’adresse postale de notre siège indiquée au point I.
- Nous traiterons vos données afin de:
- engager des démarches avant de conclure un contrat sur la demande de la personne concernée par ces données ou avant d’exécuter le contrat dont la personne concernée par ces données est partie (art. 6 al. 1 sous b du RGPD),
- réaliser les obligations juridiques, y compris celles fiscales et comptables (art. 6 al. 1 sous c du RGPD),
- déposer des demandes d’éventuelles indemnisations découlant de la législation civile et se défendre contre de telles demandes, le cas échéant (art. 6 al. 1 sous f du RGPD),
- prospecter le marché afin de proposer des produits ou services (art.6 al. 1 sous f du RGPD).
- Vos données personnelles seront conservées pendant la durée de notre contrat et après sa fin pendant le temps nécessaire pour le service après-vente proposé aux clients (traitement des réclamations) et pour la réalisation des obligations imposées par les dispositions fiscales et comptables ainsi que jusqu’à la fin d’éventuelles procédures ayant comme but la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. En cas de prospection directe nous traiterons vos données personnelles jusqu’à votre opposition.
- Les destinataires de vos données personnes seront les entités auxquelles nous sommes obligés de communiquer les données en vertu des dispositions légales en vigueur et les entités avec lesquelles nous avons signé des contrats de cession des données personnelles, p.ex. Aviomechanika sp. z o.o., Certech sp. z o.o., Grupa ANGA Spółka z o.o., nos agences commerciales, nos fournisseurs de services IT, la société de gardiennage, la société chargée de destruction de documents, l’entreprise de nettoyage.
- Vos données personnelles ne seront pas transmises hors de l’Espace Économique Européen.
- Vous avez le droit d’accèder à vos données, de les rectifier, supprimer, de limiter leur traitement, le droit de transférer les données, de vous opposer et de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle.
- La communication des données personnelles détermine la conclusion du contrat, dans le cas contraire il sera impossible de conclure et d’exécuter le contrat.
- Les données personnelles ne seront pas traitées d’une façon automatisée, y compris le profilage.